Diminution des droits de succession en Wallonie pour les décès à compter du 1er janvier 2028

Diminution des droits de succession en Wallonie pour les décès à compter du 1^er janvier 2028

Depuis les dernières élections, la Région wallonne a entamé une réforme de sa fiscalité. Le décret wallon du 5 décembre 2024 a notamment réduit les taux des droits de succession ainsi que les taux applicables aux donations immobilières. Par cette première mesure, le Gouvernement wallon avait « notamment pour objectif d’en finir avec des taux qui apparaissent aujourd’hui comme confiscatoires et qui encouragent les opérations de planification patrimoniale ».

Les taux d’imposition sont divisés par deux. A titre d’exemple, le taux marginal en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux passe de 30% à 15%. En revanche, les premiers taux restent inchangés : seuls les taux dépassant 5% ont été réduits. 

Pour les transmissions entre frères et sœurs, entre oncles, tantes et neveux, nièces, ainsi qu’entre toutes autres personnes, les taux ont également été divisé par deux.

Il est par ailleurs à noter que les tranches d’imposition demeurent identiques à celles qui étaient en vigueur avant la réforme. Il n’est pas davantage prévu de les indexer.

Quel est l’impact concret de cette réforme ?

Prenons l’exemple d’un schéma familial classique : Monsieur et Madame, 75 ans, sont mariés et ont deux enfants. Ils sont propriétaires de leur habitation familiale d’une valeur de 400.000 EUR et disposent également de 50.000 EUR de liquidités.

• 1^ère hypothèse : Monsieur décède le 1^er septembre 2025, soit avant l’entrée en vigueur de la réforme ;
• 2^ème hypothèse : Monsieur décède le 1^er janvier 2028, soit après l’entrée en vigueur de la réforme.

Après vérification, il apparait que dans les deux hypothèses, les droits de succession s’élèvent à un montant total de 5.870 EUR, soit 2.935 EUR par enfant. Le conjoint survivant, bénéficiant notamment d’une exemption totale sur la part de l’habitation familiale recueillie, n’est quant à lui redevable d’aucun droit de succession.

En synthèse, la réforme n’a donc pas d’impact pour les patrimoines les plus modestes, les taux applicables aux tranches les plus basses n’ayant pas été modifiés.

Cependant, dans la majorité des cas, la réflexion ne peut se limiter au seul volet fiscal. En effet, même lorsque les droits dus restent faibles, d’autres raisons peuvent pousser à envisager une planification successorale : le fait de préserver la bonne entente familiale, le souhait de veiller à la protection d’un ou d’une catégorie d’héritier(s) (que ce soit un conjoint survivant, des enfants d’une première union, un héritier affaibli par un handicap, etc.), le souhait d’organiser à l’avance la transmission de son patrimoine ou d’une entreprise familiale, …

Il est encore à noter que les nouveaux taux d’imposition s’appliqueront aux décès à compter du 1^er janvier 2028.

Il s’agissait d’une mesure phare annoncée par la nouvelle coalition wallonne. Cependant, reste à savoir si cette réforme pourra être financée. Il ne peut être exclu que la Région Wallonne revienne en arrière …